{"title-block":{"case-number":"2023-04-28/14","document-number":"2023042515","full-title-fr":"28 AVRIL 2023. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et le décret du 9 mars 2018 relatif à l'enseignement artistique à temps partiel, en ce qui concerne l'utilisation de données à caractère personnel dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et l'enseignement artistique à temps partiel","modifies":["2018011963","1997035456","2011A35474"],"page-number":60318,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/28/2023042515_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/07/18_1.pdf#Page32","publication-date":[2023,7,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,9,1],""]],"title-date":[2023,4,28],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et le décret du 9 mars 2018 relatif à l'enseignement artistique à temps partiel, en ce qui concerne l'utilisation de données à caractère personnel dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et l'enseignement artistique à temps partiel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/04/28/2023042515/justel"}