{"title-block":{"case-number":"2023-04-26/03","document-number":"2023042227","full-title-fr":"26 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle","modifies":["1999011160"],"page-number":45961,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/26/2023042227_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/05/15_1.pdf#Page9","publication-date":[2023,5,15],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2023,5,25],""]],"title-date":[2023,4,26],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/04/26/2023042227/justel"}