{"title-block":{"case-number":"2022-07-21/02","document-number":"2023042062","full-title-fr":"21 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022(1). - Addendum","modifies":[],"page-number":49230,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/21/2023042062_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/05/24_1.pdf#Page16","publication-date":[2023,5,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2023,4,4],""]],"title-date":[2022,7,21],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022(1). - Addendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/07/21/2023042062/justel"}