{"title-block":{"case-number":"2023-04-07/04","document-number":"2023041558","full-title-fr":"7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat et l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat","modifies":["1994009007","2006009988"],"page-number":39732,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/07/2023041558_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/04/17_1.pdf#Page12","publication-date":[2023,4,17],"source":"Intérieur","starts":[[[2023,4,17],""]],"title-date":[2023,4,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat et l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/04/07/2023041558/justel"}