{"title-block":{"case-number":"2023-04-07/18","document-number":"2023041333","full-title-fr":"7 AVRIL 2023. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure","modifies":["2019041141"],"page-number":40905,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/07/2023041333_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/04/24_1.pdf#Page121","publication-date":[2023,4,24],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2023,5,4],""]],"title-date":[2023,4,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/04/07/2023041333/justel"}