{"title-block":{"case-number":"2022-06-10/13","document-number":"2023041275","full-title-fr":"10 JUIN 2022. - Décret portant assentiment portant assentiment à l'accord de coopération du 21/04/2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières","modifies":[],"page-number":34560,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/06/10/2023041275_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/03/28_1.pdf#Page212","publication-date":[2023,3,28],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2023,4,7],""]],"title-date":[2022,6,10],"title-fr":"Décret portant assentiment portant assentiment à l'accord de coopération du 21/04/2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/06/10/2023041275/justel"}