{"title-block":{"case-number":"2023-03-02/19","document-number":"2023041268","full-title-fr":"2 MARS 2023. - Arrêté 2022/731 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française","modifies":["1995031317","1999031112","1995031314"],"page-number":39617,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/03/02/2023041268_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/04/14_2.pdf#Page637","publication-date":[2023,4,14],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2023,4,24],""]],"title-date":[2023,3,2],"title-fr":"Arrêté 2022/731 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/03/02/2023041268/justel"}