{"title-block":{"case-number":"2023-03-14/01","document-number":"2023041214","full-title-fr":"14 MARS 2023. - Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2023 et mise à jour au 27-12-2023)","modifies":[],"page-number":33487,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/03/14/2023041214_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/03/24_1.pdf#Page25","publication-date":[2023,3,24],"source":"Justice","starts":[[[2023,3,24],""]],"title-date":[2023,3,14],"title-fr":"Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2023 et mise à jour au 27-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/03/14/2023041214/justel"}