{"title-block":{"case-number":"2023-02-28/05","document-number":"2023041092","full-title-fr":"28 FEVRIER 2023. - Arrêté royal élevant la charte d'intégrité existante pour la coopération au développement au rang de norme nationale pour la politique d'intégrité et établissant un point de contact central pour les victimes d'abus dans la Coopération au Développement","modifies":[],"page-number":51812,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/02/28/2023041092_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/01_1.pdf#Page30","publication-date":[2023,6,1],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2023,7,1],""]],"title-date":[2023,2,28],"title-fr":"Arrêté royal élevant la charte d'intégrité existante pour la coopération au développement au rang de norme nationale pour la politique d'intégrité et établissant un point de contact central pour les victimes d'abus dans la Coopération au Développement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/02/28/2023041092/justel"}