{"title-block":{"case-number":"2023-01-28/01","document-number":"2023041012","full-title-fr":"28 JANVIER 2023. - Décret fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres 2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021","modifies":[],"page-number":32953,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/01/28/2023041012_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/03/21_1.pdf#Page211","publication-date":[2023,3,21],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2023,3,21],""]],"title-date":[2023,1,28],"title-fr":"Décret fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres 2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/01/28/2023041012/justel"}