{"title-block":{"case-number":"2023-02-12/03","document-number":"2023040944","full-title-fr":"12 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019","modifies":[],"page-number":40268,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/02/12/2023040944_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/04/20_1.pdf#Page12","publication-date":[2023,4,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2023,4,30],""]],"title-date":[2023,2,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/02/12/2023040944/justel"}