{"title-block":{"case-number":"2023-02-12/04","document-number":"2023040943","full-title-fr":"12 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020","modifies":[],"page-number":46092,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/02/12/2023040943_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/05/05_1.pdf#Page8","publication-date":[2025,5,5],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2025,5,15],""]],"title-date":[2023,2,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/02/12/2023040943/justel"}