{"title-block":{"case-number":"2023-02-03/05","document-number":"2023040687","full-title-fr":"3 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation des interventions pour des aides à la mobilité et portant établissement des règles d'octroi d'une intervention aux fournisseurs d'aides à la mobilité et aux entreprises pour le compte desquelles les fournisseurs d'aides à la mobilité travaillent","modifies":[],"page-number":23881,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/02/03/2023040687_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/02/17_2.pdf#Page279","publication-date":[2023,2,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,2,18],""]],"title-date":[2023,2,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation des interventions pour des aides à la mobilité et portant établissement des règles d'octroi d'une intervention aux fournisseurs d'aides à la mobilité et aux entreprises pour le compte desquelles les fournisseurs d'aides à la mobilité travaillent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/02/03/2023040687/justel"}