{"title-block":{"case-number":"2023-02-06/09","document-number":"2023040614","full-title-fr":"6 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017","modifies":[],"page-number":32502,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/02/06/2023040614_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/03/20_1.pdf#Page26","publication-date":[2023,3,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2023,3,30],""]],"title-date":[2023,2,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/02/06/2023040614/justel"}