{"title-block":{"case-number":"2022-12-11/14","document-number":"2023040221","full-title-fr":"11 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'octroi d'une garantie de l'état sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois","modifies":[],"page-number":31519,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/12/11/2023040221_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/03/15_2.pdf#Page9","publication-date":[2023,3,15],"source":"Régie des Bâtiments","starts":[[[2023,3,25],""]],"title-date":[2022,12,11],"title-fr":"Loi relative à l'octroi d'une garantie de l'état sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/12/11/2023040221/justel"}