{"title-block":{"case-number":"2023-06-07/07","document-number":"2023031298","full-title-fr":"7 JUIN 2023. - Loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité","modifies":["2021030843","2017013368","2019A40586"],"page-number":59113,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/07/2023031298_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/07/07_1.pdf#Page9","publication-date":[2023,7,7],"source":"Justice","starts":[[[2023,9,1],""]],"title-date":[2023,6,7],"title-fr":"Loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/06/07/2023031298/justel"}