{"title-block":{"case-number":"2023-04-20/09","document-number":"2023031160","full-title-fr":"20 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers","modifies":[],"page-number":55040,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/20/2023031160_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/13_1.pdf#Page84","publication-date":[2023,6,13],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2023,6,23],""]],"title-date":[2023,4,20],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/04/20/2023031160/justel"}