{"title-block":{"case-number":"2023-04-24/03","document-number":"2023031129","full-title-fr":"24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers","modifies":[],"page-number":54581,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/24/2023031129_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/07_3.pdf#Page41","publication-date":[2023,6,7],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2023,6,17],""]],"title-date":[2023,4,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/04/24/2023031129/justel"}