{"title-block":{"case-number":"2023-05-23/03","document-number":"2023031120","full-title-fr":"23 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique","modifies":["1999010234"],"page-number":52111,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/05/23/2023031120_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/02_2.pdf#Page5","publication-date":[2023,6,2],"source":"Justice","starts":[[[2023,6,12],""]],"title-date":[2023,5,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/05/23/2023031120/justel"}