{"title-block":{"case-number":"2023-06-04/02","document-number":"2023031108","full-title-fr":"4 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie","modifies":["2022033636"],"page-number":55281,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/04/2023031108_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/14_2.pdf#Page3","publication-date":[2023,6,14],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2023,3,30],""]],"title-date":[2023,6,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/06/04/2023031108/justel"}