{"title-block":{"case-number":"2023-04-07/03","document-number":"2023030804","full-title-fr":"7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2023 et mise à jour au 02-10-2023)","modifies":["1969112813"],"page-number":39103,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/07/2023030804_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/04/14_2.pdf#Page123","publication-date":[2023,4,14],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2023,1,1],""]],"title-date":[2023,4,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2023 et mise à jour au 02-10-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/04/07/2023030804/justel"}