{"title-block":{"case-number":"2023-02-27/07","document-number":"2023030695","full-title-fr":"27 FEVRIER 2023. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":55303,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/02/27/2023030695_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/15_1.pdf#Page15","publication-date":[2023,6,15],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2023,6,15],""]],"title-date":[2023,2,27],"title-fr":"Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/02/27/2023030695/justel"}