{"title-block":{"case-number":"2023-02-16/06","document-number":"2023030435","full-title-fr":"16 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2023 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets","modifies":[],"page-number":26680,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/02/16/2023030435_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/03/02_1.pdf#Page46","publication-date":[2023,3,2],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2023,3,2],""]],"title-date":[2023,2,16],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2023 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/02/16/2023030435/justel"}