{"title-block":{"case-number":"2023-02-03/20","document-number":"2023030420","full-title-fr":"3 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ième session","modifies":[],"page-number":62351,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/02/03/2023030420_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/07/23_2.pdf#Page15","publication-date":[2025,7,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2025,8,2],""]],"title-date":[2023,2,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/02/03/2023030420/justel"}