{"title-block":{"case-number":"2022-12-22/07","document-number":"2023030177","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques","modifies":["1989000418"],"page-number":7959,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/12/22/2023030177_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/01/20_1.pdf#Page7","publication-date":[2023,1,20],"source":"Intérieur","starts":[[[2023,1,1],""]],"title-date":[2022,12,22],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/12/22/2023030177/justel"}