{"title-block":{"case-number":"2022-11-16/09","document-number":"2023030015","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours","modifies":["1999000028"],"page-number":7260,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/11/16/2023030015_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/01/18_1.pdf#Page28","publication-date":[2023,1,18],"source":"Intérieur","starts":[[[2023,1,28],""]],"title-date":[2022,11,16],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/11/16/2023030015/justel"}