{"title-block":{"case-number":"2022-01-23/06","document-number":"2023015328","full-title-fr":"23 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant les dispositions relatives à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants dans les véhicules. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":48124,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/05/22_2.pdf#Page20","publication-date":[2023,5,22],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2022,1,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les dispositions relatives à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants dans les véhicules. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/23/2023015328/justel"}