{"title-block":{"case-number":"2023-01-13/06","document-number":"2023010142","full-title-fr":"13 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire, en ce qui concerne le contrôle des infractions au panneau du signal C23","modifies":["2002014319"],"page-number":29996,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/01/13/2023010142_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/03/10_1.pdf#Page334","publication-date":[2023,3,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,3,20],""]],"title-date":[2023,1,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire, en ce qui concerne le contrôle des infractions au panneau du signal C23"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/01/13/2023010142/justel"}