{"title-block":{"case-number":"2022-10-06/19","document-number":"2022206871","full-title-fr":"6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public et les articles 43, § 3, 45, § 2ter, 45bis et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité","modifies":["2001027238","2004200763","2004200756"],"page-number":89714,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/10/06/2022206871_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/12/07_1.pdf#Page50","publication-date":[2022,12,7],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2022,12,17],""]],"title-date":[2022,10,6],"title-fr":"Décret modifiant l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public et les articles 43, § 3, 45, § 2ter, 45bis et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/10/06/2022206871/justel"}