{"title-block":{"case-number":"2022-11-24/02","document-number":"2022206865","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes","modifies":[],"page-number":88890,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/11/24/2022206865_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/12/01_1.pdf#Page140","publication-date":[2022,12,1],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2022,12,11],""]],"title-date":[2022,11,24],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/11/24/2022206865/justel"}