{"title-block":{"case-number":"2022-06-03/09","document-number":"2022203703","full-title-fr":"3 JUIN 2022. - Loi modifiant les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives","modifies":["2011022356"],"page-number":53674,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/06/03/2022203703_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/06/30_1.pdf#Page12","publication-date":[2022,6,30],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2022,6,3],"title-fr":"Loi modifiant les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/06/03/2022203703/justel"}