{"title-block":{"case-number":"2022-07-30/12","document-number":"2022203696","full-title-fr":"30 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":65447,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/07/30/2022203696_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/08/30_2.pdf#Page5","publication-date":[2022,8,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2022,10,1],""]],"title-date":[2022,7,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/30/2022203696/justel"}