{"title-block":{"case-number":"2022-05-31/01","document-number":"2022203326","full-title-fr":"31 MAI 2022. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2022, de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives","modifies":[],"page-number":49836,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/05/31/2022203326_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/06/09_2.pdf#Page40","publication-date":[2022,6,9],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2022,5,31],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2022, de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/05/31/2022203326/justel"}