{"title-block":{"case-number":"2022-05-18/19","document-number":"2022203320","full-title-fr":"18 MAI 2022. - Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives","modifies":["2011022356"],"page-number":51245,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/05/18/2022203320_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/06/17_1.pdf#Page11","publication-date":[2022,6,17],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2022,7,1],""]],"title-date":[2022,5,18],"title-fr":"Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/05/18/2022203320/justel"}