{"title-block":{"case-number":"2022-04-10/07","document-number":"2022202138","full-title-fr":"10 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés","modifies":["2000022082"],"page-number":38502,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/04/10/2022202138_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/25_2.pdf#Page26","publication-date":[2022,4,25],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2022,4,1],""]],"title-date":[2022,4,10],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/04/10/2022202138/justel"}