{"title-block":{"case-number":"2022-03-17/12","document-number":"2022201716","full-title-fr":"17 MARS 2022. - Arrêté royal portant modification de l'article 4 et abrogation de l'article 4bis de l'arrêté royal du 9 janvier 1995 fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif normal par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":["1995022023"],"page-number":26202,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/03/17/2022201716_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/31_1.pdf#Page36","publication-date":[2022,3,31],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2022,4,10],""]],"title-date":[2022,3,17],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'article 4 et abrogation de l'article 4bis de l'arrêté royal du 9 janvier 1995 fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif normal par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/03/17/2022201716/justel"}