{"title-block":{"case-number":"2022-03-20/04","document-number":"2022201354","full-title-fr":"20 MARS 2022. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet, de Clabecq ou de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":25536,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/03/20/2022201354_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/29_1.pdf#Page46","publication-date":[2022,3,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2022,4,1],""]],"title-date":[2022,3,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet, de Clabecq ou de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/03/20/2022201354/justel"}