{"title-block":{"case-number":"2022-03-23/06","document-number":"2022201333","full-title-fr":"23 MARS 2022. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":26900,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/03/23/2022201333_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/04_1.pdf#Page58","publication-date":[2022,4,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2022,7,1],""]],"title-date":[2022,3,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/03/23/2022201333/justel"}