{"title-block":{"case-number":"2022-02-13/01","document-number":"2022201004","full-title-fr":"13 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2022 et mise à jour au 28-02-2023)","modifies":[],"page-number":16375,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/13/2022201004_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/02/24_1.pdf#Page65","publication-date":[2022,2,24],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2022,2,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2022 et mise à jour au 28-02-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/02/13/2022201004/justel"}