{"title-block":{"case-number":"2022-01-11/02","document-number":"2022200373","full-title-fr":"11 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2022 et mise à jour au 27-12-2023)","modifies":[],"page-number":8624,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/01/11/2022200373_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/02/02_1.pdf#Page136","publication-date":[2022,2,2],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2021,12,13],""]],"title-date":[2022,1,11],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2022 et mise à jour au 27-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/11/2022200373/justel"}