{"title-block":{"case-number":"2022-12-26/23","document-number":"2022043494","full-title-fr":"26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle","modifies":["2014203009"],"page-number":6266,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/12/26/2022043494_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/01/13_1.pdf#Page94","publication-date":[2023,1,13],"source":"Finances","starts":[[[2023,1,23],""]],"title-date":[2022,12,26],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/12/26/2022043494/justel"}