{"title-block":{"case-number":"2022-12-23/04","document-number":"2022043424","full-title-fr":"23 DECEMBRE 2022. - Décret visant à prendre, à la suite de la crise ukrainienne, des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement pour les jeunes enfants, les élèves et les apprenants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (IV)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-2023 et mise à jour au 03-08-2023)","modifies":["2022032561"],"page-number":1385,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/12/23/2022043424_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/01/05_1.pdf#Page85","publication-date":[2023,1,5],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,1,1],""]],"title-date":[2022,12,23],"title-fr":"Décret visant à prendre, à la suite de la crise ukrainienne, des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement pour les jeunes enfants, les élèves et les apprenants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (IV)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-2023 et mise à jour au 03-08-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/12/23/2022043424/justel"}