{"title-block":{"case-number":"2022-11-15/03","document-number":"2022043214","full-title-fr":"15 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes","modifies":["2002013438","2007002098"],"page-number":1813,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/11/15/2022043214_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/01/09_1.pdf#Page9","publication-date":[2023,1,9],"source":"Institut pour l'égalité des femmes et des hommes","starts":[[[2023,1,19],""]],"title-date":[2022,11,15],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/11/15/2022043214/justel"}