{"title-block":{"case-number":"2022-11-10/24","document-number":"2022042896","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Kiev le 12 octobre 2021","modifies":[],"page-number":7574,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/11/10/2022042896_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/01/19_1.pdf#Page24","publication-date":[2023,1,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,1,29],""]],"title-date":[2022,11,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Kiev le 12 octobre 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/11/10/2022042896/justel"}