{"title-block":{"case-number":"2022-10-21/10","document-number":"2022042680","full-title-fr":"21 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article 10.2.3 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, en ce qui concerne l'assainissement des eaux usées","modifies":["2003201696","1995035716"],"page-number":6354,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/10/21/2022042680_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/01/13_1.pdf#Page182","publication-date":[2023,1,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,1,23],""]],"title-date":[2022,10,21],"title-fr":"Décret modifiant l'article 10.2.3 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, en ce qui concerne l'assainissement des eaux usées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/10/21/2022042680/justel"}