{"title-block":{"case-number":"2022-08-21/05","document-number":"2022042195","full-title-fr":"21 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires","modifies":["1980121550"],"page-number":81634,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/08/21/2022042195_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/11/09_1.pdf#Page6","publication-date":[2022,11,9],"source":"Intérieur","starts":[[[2022,11,19],""]],"title-date":[2022,8,21],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/08/21/2022042195/justel"}