{"title-block":{"case-number":"2022-09-08/01","document-number":"2022041931","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010","modifies":["2022040927"],"page-number":67244,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/09/08/2022041931_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/09/14_1.pdf#Page16","publication-date":[2022,9,14],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2022,9,14],""]],"title-date":[2022,9,8],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/09/08/2022041931/justel"}