{"title-block":{"case-number":"2021-12-02/46","document-number":"2022041920","full-title-fr":"2 DECEMBRE 2021. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":71177,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/10/03_1.pdf#Page27","publication-date":[2022,10,3],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,12,2],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/12/02/2022041920/justel"}