{"title-block":{"case-number":"2022-06-27/12","document-number":"2022041891","full-title-fr":"27 JUIN 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Le neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale, fait à Istanbul le 6 octobre 2016 ; 2) Le premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 3) La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016","modifies":[],"page-number":78399,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/06/27/2022041891_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/10/27_1.pdf#Page41","publication-date":[2022,10,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2022,11,6],""]],"title-date":[2022,6,27],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Le neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale, fait à Istanbul le 6 octobre 2016 ; 2) Le premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 3) La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/06/27/2022041891/justel"}