{"title-block":{"case-number":"2020-05-29/38","document-number":"2022041678","full-title-fr":"29 MAI 2020. - Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des disposi-tions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":73505,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/29/2022041678_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/10/17_1.pdf#Page31","publication-date":[2022,10,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,5,29],"title-fr":"Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des disposi-tions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/05/29/2022041678/justel"}